Le « tarif jaune » n’existe plus en tant que produit commercial depuis 2016. Pourtant, ce terme continue de semer la confusion chez de nombreux professionnels. La raison est simple : si le tarif a disparu, le segment technique qu’il désignait – les compteurs d’une puissance entre 37 et 250 kVA – est plus pertinent que jamais. Comprendre cette distinction est la clé pour naviguer dans les nouvelles règles de 2025.
Face à un contexte énergétique instable, les pouvoirs publics ont réintroduit et élargi l’accès au Tarif Réglementé de Vente (TRV) pour certaines entreprises. Le défi est de décrypter si votre PME est concernée et comment agir. Ignorer ces évolutions ou mal interpréter les conditions d’éligibilité peut vous faire passer à côté d’une protection précieuse ou vous enfermer dans une offre inadaptée. Analyser l’évolution du prix du tarif jaune historique permet de mesurer l’enjeu.
Votre éligibilité au TRV en 2025 : le verdict
- Critères élargis : L’éligibilité au TRV est étendue aux PME, plus seulement aux TPE.
- Puissance requise : Votre compteur doit avoir une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
- Démarche obligatoire : L’éligibilité n’est pas automatique, une attestation sur l’honneur est indispensable.
- Alternative : Si non éligible, vous devez souscrire une offre de marché, qui demande une analyse attentive.
Votre PME est-elle concernée ? Le diagnostic d’éligibilité en 3 critères pour 2025
La principale nouveauté pour 2025 est l’élargissement significatif des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente d’électricité (TRV). Auparavant réservé aux très petites entreprises (TPE), le dispositif s’ouvre désormais à un plus grand nombre de PME. Cette mesure a un impact considérable, car environ 150 000 entreprises et communes pourraient désormais être éligibles au Tarif Jaune et au Tarif Vert.
Pour savoir si votre entreprise peut prétendre à cette protection en 2025, vous devez valider trois critères cumulatifs :
- La taille de votre entreprise : Elle doit employer moins de 250 personnes.
- La santé financière : Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros OU son total de bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d’euros.
- La puissance de votre compteur : L’installation électrique de votre local doit avoir une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Mon entreprise est-elle éligible au TRV pour son compteur de plus de 36 kVA en 2025 ?
Oui, si elle respecte les seuils de la PME européenne : moins de 250 salariés ET un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
Ce changement marque une rupture avec la situation précédente, où seules les TPE avec des compteurs de puissance inférieure ou égale à 36 kVA étaient éligibles, après la fin des tarifs réglementés pour professionnels. Cette protection était alors calquée sur la définition de la microentreprise.
les microentreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
– INSEE, Les entreprises en France – Catégories d’entreprises
Pour valider concrètement votre situation, suivez une démarche structurée.
Checklist de vérification d’éligibilité
- Étape 1 : Vérifiez que votre entreprise compte moins de 10 employés
- Étape 2 : Confirmez que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros
- Étape 3 : Notez que le seuil des 36 kVA disparaît, ouvrant l’éligibilité des TRVE aux sites souscrivant des puissances supérieures
- Étape 4 : Envoyez votre attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie
Éligible au TRV ou non : quelles sont vos options concrètes ?
Une fois votre statut d’éligibilité déterminé, deux chemins s’offrent à vous. Chaque scénario implique des actions spécifiques et des délais à ne pas manquer pour optimiser votre budget énergétique et sécuriser votre approvisionnement.
Scénario 1 : Vous êtes éligible au TRV.
Félicitations, vous pouvez bénéficier d’un tarif encadré par les pouvoirs publics. Pour l’activer, vous devez impérativement envoyer une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie actuel. Ce document certifie que votre entreprise respecte bien les critères définis. Respectez scrupuleusement les échéances communiquées par votre fournisseur pour que votre demande soit prise en compte pour 2025.
Scénario 2 : Vous n’êtes pas éligible.
Votre entreprise doit alors obligatoirement souscrire une offre de marché. Pas de panique : le « segment de puissance jaune » (37-250 kVA) reste une référence pour les fournisseurs. Ils proposent des contrats spécifiquement conçus pour ce profil de consommation. Il est alors crucial de comparer les offres d’électricité professionnelles pour trouver la plus adaptée, qu’elle soit à prix fixe, indexé ou une combinaison des deux.
Cette distinction entre éligibles et non-éligibles est fondamentale, comme l’a cruellement illustré la crise énergétique passée pour de nombreux artisans.
Impact du retour du tarif jaune sur les boulangeries
Lors de la crise énergétique de 2022, de nombreux commerces, et notamment la plupart des boulangeries, n’étaient pas éligibles au Tarif Bleu Professionnel en raison de leur puissance souscrite. Par conséquent, elles n’avaient pas pu bénéficier du bouclier tarifaire et avaient subi de plein fouet la hausse des prix.
La taille de votre entité (nombre de salariés, chiffre d’affaires) prime toujours sur sa forme juridique. Que vous soyez une micro-entreprise, une SARL ou une association, ce sont ces critères qui détermineront votre éligibilité.
Choisir la bonne option, que ce soit le TRV ou une offre de marché, revient à conclure un accord stratégique pour la santé financière de votre entreprise. Pour ceux qui basculent en offre de marché, le changement peut même s’avérer bénéfique. Par exemple, un témoignage client rapporte qu’en basculant sur une offre verte indexée, le coût global annuel a baissé de près de 2 000 €, tout en bénéficiant d’une électricité certifiée 100 % renouvelable.
Identifier la puissance de votre compteur : le guide pratique pour ne pas se tromper
La puissance souscrite de votre compteur, exprimée en kilovoltampères (kVA), est une donnée technique essentielle. C’est elle qui détermine si vous appartenez au segment « ex-tarif jaune » (> 36 kVA) et si vous êtes donc potentiellement concerné par les nouvelles mesures d’éligibilité au TRV.
Il est crucial de ne pas confondre la puissance et la consommation. La puissance (kVA) représente la capacité maximale d’électricité que votre installation peut appeler à un instant T. La consommation (kWh), quant à elle, mesure la quantité totale d’énergie que vous utilisez sur une période donnée. Pour l’éligibilité, seule la puissance compte.
Comment trouver votre puissance souscrite
- Étape 1 : Consultez votre dernière facture d’électricité
- Étape 2 : Recherchez la mention ‘Puissance Souscrite’ exprimée en kVA
- Étape 3 : Si introuvable, munissez-vous de votre Point de Livraison (PDL), un identifiant de 14 chiffres, disponible sur votre facture d’électricité ou bien sur votre compteur sous la section ‘PRM’
- Étape 4 : Contactez votre fournisseur avec ce numéro pour obtenir l’information
Ce segment de puissance, historiquement, correspondait à des profils de consommation spécifiques. Les TPE et syndicats de copropriétés ayant une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA sont éligibles au Tarif Jaune d’EDF, une segmentation qui a servi de base aux offres de marché actuelles.
À retenir
- Le « tarif jaune » n’existe plus, mais le segment de puissance technique (37-250 kVA) est clé.
- L’éligibilité au TRV en 2025 est élargie aux PME (jusqu’à 250 salariés et 50M€ de CA).
- L’envoi d’une attestation sur l’honneur à votre fournisseur est une étape obligatoire pour en bénéficier.
- Les entreprises non-éligibles doivent anticiper et comparer les offres de marché pour éviter les surcoûts.
Les 3 pièges à éviter pour une PME dans le segment de puissance ‘Tarif Jaune’
Naviguer dans ce nouvel environnement réglementaire comporte son lot d’embûches. Une méconnaissance des règles ou un manque d’anticipation peuvent coûter cher. Malheureusement, l’information peine à circuler : seulement 6 % des entreprises concernées savent qu’elles peuvent désormais accéder aux nouveaux Tarifs réglementés Jaune et Vert.
Piège n°1 – Oublier l’attestation
L’éligibilité n’est pas automatique. Ne pas envoyer l’attestation sur l’honneur dans les délais impartis vous exclut de fait du TRV, même si vous remplissez toutes les conditions. Votre contrat basculera alors automatiquement vers une offre de marché par défaut, souvent moins avantageuse. La démarche est une obligation légale.
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions légales précitées
– EDF Entreprises, Conditions d’accès aux tarifs réglementés
Piège n°2 – Confondre ‘segment technique’ et ‘tarif’
C’est l’erreur la plus fréquente. Le « tarif jaune » en tant que produit a disparu. Cependant, le segment de puissance C4 (37-250 kVA) est la référence technique que les fournisseurs utilisent pour calibrer leurs offres de marché. Comprendre cela vous permet de mieux analyser les propositions commerciales, qui incluent souvent des logiques de tarification complexes par plages horaires.
| Tranche horaire | Prix €/kWh HT | Écart vs heures creuses été |
|---|---|---|
| Heures creuses été (HCE) | 7,07 c€/kWh | Référence |
| Heures pleines été (HPE) | 12,45 c€/kWh | +76% |
| Heures creuses hiver (HCH) | 14,21 c€/kWh | +101% |
| Heures pleines hiver (HPH) | 19,82 c€/kWh | +180% |
Piège n°3 – Subir la fin de son contrat
Pour les entreprises non éligibles au TRV, l’anticipation est le maître-mot. Attendre la date d’échéance de votre contrat à prix fixe vous expose à un basculement automatique sur une offre par défaut, généralement plus chère. Prenez les devants plusieurs mois à l’avance pour renégocier votre contrat au meilleur moment. Même si le TRV sert de refuge, les fournisseurs alternatifs soulignent toutefois que le montant de ce TRV restera, dans la plupart des cas, supérieur au prix des offres de marché bien négociées.
Questions fréquentes sur l’éligibilité tarif jaune
Que faire si je ne suis pas éligible au TRV ?
Si votre entreprise ne remplit pas les critères d’éligibilité, elle doit se tourner vers les offres de marché. Il est conseillé de comparer activement les propositions des différents fournisseurs d’énergie pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil de consommation et à votre budget.
Les offres de marché sont-elles forcément plus chères ?
Pas nécessairement. Les offres de marché peuvent être plus compétitives que les tarifs réglementés, surtout si vous négociez au bon moment. Cependant, elles sont aussi plus volatiles et leurs prix peuvent varier en fonction des conditions du marché de l’énergie.
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur et où la trouver ?
L’attestation sur l’honneur est un document que vous devez remplir et transmettre à votre fournisseur d’énergie pour certifier que votre entreprise est bien éligible au TRV. Ce document est généralement disponible sur le site internet de votre fournisseur ou sur votre espace client en ligne.